Conditions générales de vente de la société BITIGO S.à.r.l.

Version : 1er janvier 2008

 

1. Applicabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la Société BITIGO S.à.r.l. (ci-après désignée « BITIGO ») s’appliquent à l’ensemble des activités effectuées par ou par le biais de BITIGO. En utilisant le site Internet de BITIGO, vous déclarez accepter les présentes dispositions.

 

2. Dispositions générales

Le site Web BITIGO est une place de marché sur laquelle des personnes physiques ou morales qui ont ouvert un compte utilisateur peuvent proposer ou réserver des cours de toute sorte. A ce titre, les offres des fournisseurs de cours et de leur entreprise ne doivent pas enfreindre les dispositions légales, les bonnes mœurs et les présentes CGV. BITIGO n’offre lui-même aucun cours. BITIGO n'est pas non plus une partie au contrat dans les contrats conclus entre les fournisseurs de cours et les participants aux cours (ci-après désignés « Utilisateur »). De même, l’exécution des contrats conclus par le biais du site Web BITIGO se fait exclusivement entre le fournisseur de cours et le participant au cours.

Le contenu du site Internet de BITIGO ne représente aucun engagement de la part de BITIGO et peut être soumis à des modifications. BITIGO est uniquement intermédiaire et décline en conséquence toute responsabilité à l’égard des contenus qui sont publiés par les fournisseurs de cours sur le site Internet ainsi qu'à l'égard du contenu du site Internet des fournisseurs de cours. BITIGO ne garantit ni l'exactitude ni la complétude des contenus publiés.

Les offres et les contenus publiés sur le site Web BITIGO ne sont par principe pas contrôlés par BITIGO quant à leur légalité, leur exactitude et leur complétude. De même, la qualité des cours proposés n’est pas contrôlée par BITIGO.

BITIGO n'effectue que de manière très limitée une surveillance des données stockées dans les annonces, étant donné que l’identification des personnes sur Internet n’est possible que de manière limitée. En conséquence, il n'est pas exclu que des données de contact erronées aient été enregistrées pour le compte d'un fournisseur de cours. C'est la raison pour laquelle chaque Utilisateur doit s’assurer lui-même de l’identité de son partenaire contractuel.

Le nom et le logo de BITIGO sont des marques déposées et sont la propriété de BITIGO.

 

3. Ouverture d’un compte utilisateur

L’offre des cours ainsi que l’annonce d’un cours exige l'ouverture d'un compte utilisateur « myBitigo » et l'acceptation notamment des présentes CGV. L’annonce est gratuite. La passation de l’annonce donne lieu à un contrat d’utilisation du site Web BITIGO (ci-après désigné le « Contrat d’Utilisation ») conclu entre BITIGO et l’Utilisateur. Il n’existe pas de droit à terminaison d’un Contrat d’Utilisation.

Seules les personnes morales et physiques jouissant de la capacité d'exercer sont habilitées à passer une annonce. En particulier, les mineurs ne peuvent pas annoncer sur BITIGO. L’annonce d’une personne morale ne peut être entreprise que par une personne physique jouissant du droit de représentation ; ladite personne morale doit être citée nominativement.

Si les données indiquées sont modifiées, l'Utilisateur est lui-même tenu de corriger sur-le-champ les indications sur son compte.

Dans l’annonce, l’Utilisateur choisit un pseudonyme et un mot de passe. Le pseudonyme ne doit pas déjà exister dans une adresse e-mail ou Internet, ne doit pas violer les droits de tiers – notamment les droits de nom ou de marque – et ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur doit garder son mot de passe secret et sécuriser correctement l’accès à son compte. L’Utilisateur est tenu d'informer BITIGO sur-le-champ dès lors qu’il existe des indices quant au fait qu’un compte a fait l’objet d’un usage abusif par des tiers.

BITIGO ne communiquera pas le mot de passe d’un Utilisateur à des tiers et ne demandera pas à un Utilisateur son mot de passe, ni par e-mail ni par téléphone.

L’Utilisateur est par principe responsable de l’ensemble des activités qui sont effectuées en utilisant son compte. Si l'Utilisateur ne doit pas répondre de l'usage abusif de son compte du fait qu’aucune violation de l'obligation de diligence existante n’a eu lieu, l'Utilisateur n’est pas considéré comme responsable.

 

4. Contenu du contrat d’utilisation conclu entre BITIGO et l’utilisateur

Dispositions générales

BITIGO met à disposition de l’Utilisateur le site Web BITIGO doté des fonctions décrites à l’Article 2. Le droit de l'Utilisateur à utilisation du site Web BITIGO et de ses fonctions n’existe que dans le cadre de l’état actuel de la technique. BITIGO ne garantit aucune franchise d’erreur et aucune disponibilité opérationnelle de son site Web. Le site Web peut être fermé temporairement notamment pour des travaux de maintenance. En outre, BITIGO se réserve le droit de mettre un terme au fonctionnement complet du site Web, de manière non motivée. Une information correspondante adressée à l’Utilisateur est communiquée dans un délai de 14 jours au préalable par e-mail aux adresses e-mail enregistrées par BITIGO.

Résolutions de problèmes

Le participant au cours s’engage à accepter toutes les réservations effectuées. Sauf stipulations contraires, les conditions d'annulation et de modification du fournisseur de cours s’appliquent.
Le fournisseur de cours peut ajuster à tout moment ses prestations; cependant, les prestations ne peuvent être modifiées avec effet rétroactif. Une réservation d’un participant au cours est également contraignante. En cas de doute, la confirmation de réservation que le participant au cours a obtenu de BITIGO ou du fournisseur de cours fait foi. Le fournisseur de cours s’engage à effectuer sa prestation conformément à la confirmation de réservation.

Indication des prix

Les indications éventuelles relatives aux prix des cours doivent être mentionnées par le fournisseur des cours en tant que prix final comprenant la taxe sur la valeur ajoutée qui peut s’appliquer et d’autres composants du prix.

Publication gratuite et réservation des catalogues de cours

Aucune rétribution n’est due à BITIGO au titre de la publication d’offres de cours ou au titre de la réservation de cours via BITIGO. Cependant, BITIGO se réserve le droit d'organiser de manière onéreuse à une date ultérieure. Le fournisseur de cours sera informé au préalable de la modification des CGV qui en découlera (cf. Dispositions relatives à la modification des CGV).

Extension de l’offre

La société BITIGO se réserve le droit d’étendre ou de modifier son offre à tout moment. Des prestations de service complémentaires (même payantes) peuvent être ajoutées à tout moment. La société BITIGO informe régulièrement l’Utilisateur des modifications.

Réservations et questions relatives aux cours

BITIGO n’accepte aucune réservation de manière directe. Les réservations de cours peuvent être effectuées soit en ligne (sur Internet) sur le site Internet de BITIGO ou par les moyens que le fournisseur de cours met à disposition en ligne. Les questions relatives aux cours doivent être adressées au fournisseur de cours correspondant.

Contenus interdits

Il est interdit de publier sur le site Web BITIGO des contenus qui enfreignent les dispositions légales ou les droits de tiers ou qui vont à l'encontre des bonnes moeurs. Le fait que les offres d’un Utilisateur ou leur contenu soient légaux et qu’ils ne violent aucun droit de tiers relève de la propre responsabilité de chaque Utilisateur.

Sécurité des données

L’Utilisateur est seul responsable du fait que les informations enregistrées par BITIGO et visibles sur le site Web de BITIGO, lesquelles sont requises à des fins de conservation des preuves, de comptabilité, etc. sont archivées par BITIGO sur un support de sauvegarde indépendant.

Exploitation des données de contact

L’Utilisateur ne doit utiliser les données de contact qu'il a obtenues par l’utilisation de la place de marché BITIGO à aucune autre fin que la communication contractuelle et pré-contractuelle. à aucune autre fin que la communication contractuelle et pré-contractuelle.

Exclusion de la responsabilité de BITIGO

De même, dans la relation existant entre l’Utilisateur et BITIGO, la clause générale limitative de responsabilité mentionnée plus bas s’applique.

Prétention de tiers

L’Utilisateur exempt BITIGO de toutes les prétentions que d’autres Utilisateurs ou d’autres tiers peuvent faire valoir à l’encontre de BITIGO pour cause de violation de leurs droits de par les offres et les contenus publiés par l'Utilisateur sur le site Web BITIGO. L’Utilisateur accepte par les présentes la prise en charge des dépenses nécessaires encourues par BITIGO en vue de défendre ses droits, y compris les frais juridiques et les honoraires d’avocat. L’Utilisateur est tenu de mettre à disposition de BITIGO, en cas de recours de tiers, l’ensemble des informations conformes et intégrales nécessaires à la vérification des prétentions et à une défense.

Résiliation du Contrat d’Utilisation

L’Utilisateur peut résilier le Contrat d’Utilisation à tout moment. Une notification écrite adressée à BITIGO ou un e-mail au service client suffit à la déclaration de résiliation. BITIGO peut à tout moment résilier le Contrat d’Utilisation en respectant un préavis de 14 jours valable en fin de mois. Le droit de blocage n’en est pas affecté. Les engagements éventuels qu'a contracté l’Utilisateur avec d’autres Utilisateurs par le site Web BITIGO ne sont pas affectés par ladite résiliation.

BITIGO est en droit de transférer ses droits ou obligations issus de la présente relation contractuelle, en tout ou partie, à un tiers en respectant un délai de préavis d’un mois. La notification qui en découle est adressée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur qui est enregistrée par BITIGO.

 

5. Sanctions à l’encontre de l'utilisateur

BITIGO peut prendre les mesures nécessaires dès lors qu’il existe des indices quant au fait qu’un Utilisateur enfreint les dispositions légales, des droits de tiers, les CGV de BITIGO ou les CGV du fournisseur de cours, ou si BITIGO a un autre intérêt légitime, notamment en vue de la protection des intérêts des cours par rapport à des activités frauduleuses :

• Avertissement des utilisateurs
• Suppression d’offres de cours
• Blocage provisoire
• Blocage définitif

L’ensemble desdites mesures peut être pris sans notification au préalable à l'Utilisateur. L'Utilisateur reçoit, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la mise en oeuvre d'une mesure, une notification par e-mail à son adresse e-mail enregistrée par BITIGO.

 

6. Exclusion de responsabilité

BITIGO n’est pas responsable des défauts techniques de tout type et ne garantit pas le fait que son site Internet soit disponible de manière continue, qu’il soit exempt d’erreurs ou que les informations ou d’autres contenus qui sont accessibles par le biais dudit site Web soient exempts d'éléments défectueux.

L’utilisation du site Internet et de l’offre du fournisseur de cours se fait à ses propres risques. BITIGO décline toute responsabilité. BITIGO n’assume aucune responsabilité quant aux erreurs, omissions ou informations trompeuses. BITIGO ne peut être rendu responsable ni des dommages directs ou indirects (dommages consécutifs), du manque à gagner ou des économies perdues qui résultent de l’utilisation du site Web BITIGO.

BITIGO n’est pas non plus responsable des offres de cours et d’autres contenus publiés par le fournisseur de cours. BITIGO est uniquement un intermédiaire et donne au fournisseur de cours et à la personne intéressée par les cours la possibilité d'entrer en contact.

 

7. Déclaration de protection des données

BITIGO protège ses données personnelles dans le cadre des dispositions légales. Les données suivantes sont saisies et utilisées :

Collecte et traitement de données

Lors de l’accès à BITIGO, la date et l’heure de connexion sont enregistrées. Cela permet de communiquer à l’Utilisateur les modifications survenues depuis sa dernière visite.
A des seules fins statistiques, les éléments suivants sont enregistrés dans un journal : Adresse IP, type de navigateur Web et du système d'exploitation ainsi que la langue de l’utilisateur.

Utilisation et transfert de données personnelles

Les données enregistrées dans le profil utilisateur sont exploitées aux fins du déroulement des contrats conclus par BITIGO. BITIGO utilise notamment les adresses e-mail de l’Utilisateur pour la communication des modifications contractuelles.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont transmises qu’au fournisseur de cours dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de la réservation des cours.

Comme mentionné à l’Article 4, l'Utilisateur ne doit utiliser les données de contact qu’il a obtenues par l’utilisation de la place de marché BITIGO à aucune autre fin que la communication contractuelle et pré-contractuelle. Il est notamment interdit de revendre lesdites données ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que l’Utilisateur n’y ait expressément consenti au préalable.

 

8. Modifications des conditions générales de vente

BITIGO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications seront communiquées, par e-mail envoyé à l’adresse e-mail enregistrée par BITIGO, au fournisseur des cours ainsi qu'aux Personnes Intéressées par les Cours enregistrées dans un délai d'un mois au préalable. Si un fournisseur de cours ou une Personne Intéressée par les cours ne conteste pas la validité des nouvelles CGV dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'e-mail, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées. BITIGO informera de l’importance dudit délai dans l’e-mail contenant les Conditions modifiées.

 

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit matériel de Suisse s’applique à tous les litiges survenant entre BITIGO et son client (Fournisseur de Cours et Personnes Intéressées par les Cours). Le tribunal de Lausanne en Suisse jouit de la compétence exclusive.

 

Bitigo SARL
bitigo@bitigo.com